Conditions Générales De Vente
Rév. 3 du 02/01/2025
1. MODALITÉS DE RESILIATION DU CONTRAT
1.1.- Chaque contrat de vente est régi par les principales Conditions générales ci-après. Le Vendeur ne sera en aucun cas soumis à d’éventuelles conditions générales de l’Acheteur, même si elles sont rappelées ou reportées dans les commandes ou dans toute autre documentation transmise au Vendeur, excepté si ce dernier les a expressément acceptées par écrit.
1.2.- La vente est considérée comme effective : (i) au moment où l’Acheteur reçoit une confirmation écrite du Vendeur conforme à la commande ; (ii) en cas de confirmation envoyée par le Vendeur contenant des conditions différentes de la Commande reçue par l’Acheteur, au moment où ce dernier l’accepte par écrit ; (iii) en l’absence de confirmation écrite du Vendeur, au moment où les Produits sont livrés et chargés par l’Acheteur et/ou le transporteur chargé du retrait.
1.3.- L’Acheteur accepte l’exigence de limiter au territoire national les ventes de Produits du Vendeur. Le Vendeur considère que cette condition est un élément indispensable pour lui permettre de coordonner sa politique commerciale et de rationaliser son réseau de distribution, avec des offres davantage ciblées sur les besoins de chaque Pays. De même, l’Acheteur reconnaît que cette exigence constitue également une protection de ses propres intérêts. L’Acheteur s’engage donc à commercialiser les Produits fournis par Ceramiche Supergres exclusivement dans son Pays de résidence et s’abstient de promouvoir toute vente active, même en ligne, auprès de clients installés sur le territoire d’un autre pays. Pour les opérations triangulaires, la présente obligation s’applique au Pays de destination finale de la marchandise. L’Acheteur pourra revendre le produit hors de son territoire dans le cas où il reçoit une autorisation écrite du Vendeur ou si la revente concerne des Produits de second choix ou des Produits qui ne sont plus commercialisés.
1.4.- En cas de force majeure, la Partie qui subit l’événement est libérée de l’obligation d’exécuter son obligation contractuelle et ne subira pas les conséquences du manquement (pénalités, indemnisation). Constitue un cas de force majeure tout événement ou circonstance (« Cas de force majeure ») empêchant une Partie d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où la Partie qui subit l’empêchement (« la Partie concernée ») prouve : a) que l’empêchement est indépendant de sa volonté ; b) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et c) que les effets de l’empêchement n’auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la Partie concernée. La Partie qui subit le Cas de force majeure doit le notifier par écrit à l’autre partie dans les plus brefs délais.
2. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
2.1.- Sauf accord contraire, qui devra être indiqué dans la confirmation de commande, la fourniture des Produits se fait Départ usine du Vendeur (rendu « Ex Works »).
2.2.- Sauf demandes spécifiques à convenir avant la Confirmation de commande, le Vendeur ne garantit pas que tous les articles d’une commande seront issus d’un même lot de production.
2.3.- Les délais de livraison sont indicatifs et l’éventuelle prorogation ne donne pas à l’Acheteur le droit de demander une indemnisation, sans aucune exception.
2.4.- Si, dans un délai de 14 (quatorze) jours après avoir été informé que les marchandises sont prêtes, l’Acheteur ne récupère pas le matériel, le Vendeur sera dans l’obligation, pour des raisons de place, de remettre le matériel en stock moyennant des coûts supplémentaires ; le Vendeur se réserve expressément de facturer ces coûts à l’Acheteur.
2.5.- L’Acheteur doit charger le transporteur de vérifier les Produits avant le chargement et les éventuelles observations concernant l’intégrité des emballages et la correspondance entre les quantités chargées et celles indiquées dans le document de transport devront être signalées au moment du chargement et reportées sur tous les exemplaires du document de transport ; à défaut, les Produits chargés sont considérés intègres et complets.
2.6.- Il incombe également à l’Acheteur de charger le transporteur de vérifier que le moyen de transport est approprié au chargement eu égard à la nature des produits et de vérifier les modalités et la stabilité du chargement afin qu’aucune casse ne survienne pendant le transport et que toutes les règles de sécurité concernant la circulation sur route du véhicule soient respectées.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
3.1.- Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes aux normes italiennes et communautaires du secteur è eux applicables.
3.2.- Le Vendeur garantit uniquement les caractéristiques techniques publiées sur le site internet dans le document : Fiches techniques (au lien https://www.supergres.com/fr/downloads/).
3.3.- L’indication d’usage indiquée par le Vendeur est indicative et il appartient toujours à l’acheteur d’évaluer l’adéquation du produit aux conditions spécifiques d’utilisation en fonction des sollicitations et d’autres conditions dans le lieu de pose qui pourraient altérer ses caractéristiques, par exemple : intensité du passage, qualité du passage (piétinement avec présence de sable, détritus...), éventuelles conditions climatiques défavorables et toute autre situation concrète à laquelle peut être exposé le produit. Aucun défaut de qualité et/ou conformité du produit ne pourra être avancé en cas d’usage différent et/ou non compatible avec les indications du Vendeur spécifiées dans son site internet au lien suivant https://www.supergres.com/fr , ou dans les conditions spécifiques d’utilisation et, dans ce cas, toute garantie conventionnelle et/ou légale est exclue.
3.4.- Les photos et/ou images des Produits présentes sur les sites ou dans les brochures, catalogues, listes de prix ou documents similaires du Vendeur sont fournies à titre d’indication et d’illustration uniquement. De même, les échantillons et modèles ne représentent qu’à titre indicatif les caractéristiques des Produits et n’engagent pas le Vendeur, excepté s’il est expressément indiqué dans la confirmation de commande qu’ils constituent des caractéristiques et/ou des qualités essentielles du produit. La vente est donc considérée comme effectuée « sur Type d’échantillon » et non « sur échantillon ».
4. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES POUR VICES
4.1.- À la réception des Produits, l’Acheteur devra effectuer un contrôle visuel minutieux, y compris des emballages, conformément aux indications spécifiées au point 9 de la norme UNI EN ISO 10545-2. Le contrôle de la surface carrelée avant la pose consiste en un examen visuel (à œil nu ou avec des lunettes pour les personnes qui en portent habituellement) de la surface à une distance de 1 mètre en position verticale, ou un examen tactile, si nécessaire.
4.2.- Sans préjudice des limites d’acceptabilité prévues par la norme internationale EN 14411 (ISO 13006), les Parties reconnaissent comme des Vices flagrants les défauts des Produits observables dès leur réception et rendant le matériel impropre à l’usage ou diminuant de manière significative la valeur, par exemple (liste non exhaustive) :
• défauts sur la surface ;
• défauts de décoration (gouttes, taches, teintes mélangées, teintes désaccordées, etc.) ;
• défauts de dimensions (taille, planéité, épaisseur, orthogonalité-rectitude des arêtes) ;
• défauts structurels (fissures, éclats, etc.).
Sont en revanche considérés comme des Vices cachés (liste non exhaustive) :
• fissures orthogonales sur les bords ou fissures sur la surface après la pose (« exfoliation ») ne pouvant être attribuées à une activité incorrecte de découpe et pose après la vente ;
• imprégnation, c’est-à-dire des Produits qui retiennent la saleté de manière anormale et sont difficiles à nettoyer, sans que cela puisse être attribué à une pose et/ou un entretien incorrects ;
• différences de brillance, c’est-à-dire des Produits qui, avec une lumière rasante, reflètent la lumière de manière différente par rapport aux carreaux adjacents et dont l’effet n’était pas voulu et n’était pas observable à l’examen visuel et/ou tactile.
4.3.- La garantie du Vendeur est accordée uniquement dans le cas où les vices et défauts sont imputables au processus de fabrication du produit ; elle est totalement exclue s’ils découlent de l’usinage du produit, à savoir, à titre d’exemple non exhaustif, les opérations de façonnage, perçage et découpe des carreaux ou des dalles et/ou toute autre opération nécessaire pour leur utilisation, sous réserve que la pose et l’usinage soient effectués en respectant scrupuleusement les recommandations concernant les opérations à effectuer avant et pendant la mise en œuvre indiquées dans le Manuel de Pose, Utilisation, Nettoyage et Entretien disponible sur le site du Vendeur au lien suivant (https://www.supergres.com/fr/downloads/) et dans les règles de l’art et que, malgré cela, les défauts se manifestent.
4.4.- La garantie est limitée aux Produits de premier choix. Sous peine de déchéance de la garantie, les Vices flagrants sur la marchandise doivent être signalés dans les 8 (huit) jours suivant la livraison ; les Vices cachés doivent être signalés dans les 8 (huit) jours après leur découverte et l’action correspondante est prescrite dans un délai d’un an à compter de la livraison.
4.5.- Si l’Acheteur détecte des Vices flagrants, il devra tenir l’ensemble du matériel à disposition du Vendeur.
4.6.- S’il est avéré que le Produit présente des Vices flagrants, tels que définis au point 4.2, le Vendeur remplacera le Produit défectueux par un autre ayant des caractéristiques égales ou supérieures ou, si cela n’est pas possible, procèdera à une réduction du prix appropriée. En alternative, l’Acheteur aura le droit, après restitution des Produits concernés, au remboursement du prix payé majoré du coût du transport, à l’exclusion de toute autre indemnisation directe et/ou indirecte.
4.7.- La garantie du Vendeur est exclue si le produit concerné par des Vices flagrants (en totalité ou en partie) a été posé et/ou utilisé et/ou transformé d’une quelconque manière. Dans ce cas, le comportement de l’Acheteur (à savoir la pose et/ou l’utilisation et/ou la transformation) constitue l’acceptation du Produit dans l’état où il se trouve ; le Vendeur n’accepte donc aucune réclamation pour des Produits déjà posés et/ou transformés et/ou utilisés, ces opérations constituant une acceptation implicite du Produit.
4.8.- S’il est avéré que le Produit présente des Vices cachés, tels que définis au point 4.2, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement du matériel par un autre ayant des caractéristiques égales ou supérieures et, si cela n’est pas possible, au remboursement du prix payé, majoré du coût du transport. En tout état de cause, la garantie du Vendeur pour d’éventuels dommages directs et/ou indirects découlant du produit défectueux est limitée à une somme qui ne pourra pas être supérieure au double du prix de vente appliqué par le Vendeur, sur la partie des produits défectueux uniquement.
4.9.- Si l’Acheteur revend les Produits à des personnes protégées par le Code de la consommation (décret législatif italien n° 206/2005), il sera responsable des conditions pratiquées si elles sont différentes de celles spécifiées dans le présent et devra s’assurer que les droits du consommateur sont exercés dans le respect des remèdes et délais fixés par ce code. Si les conditions préalables sont remplies, le droit de recours et/ou réclamation de l’Acheteur envers le Vendeur/producteur ne pourra excéder les exemptions et les limites fixées du point 4.1 au point 4.8 du présent.
4.10.- Avant de déplacer les produits, l’Acheteur devra vérifier l’intégrité et l’étanchéité de l’emballage.
4.11.- L’utilisation et la manutention des Produits doivent être exécutées conformément aux instructions du Vendeur et à la réglementation applicable, en particulier en ce qui concerne la sécurité. L’utilisation et/ou l’usinage et/ou la manutention imprudents et/ou incorrects et/ou sans adopter les précautions et/ou mesures de sécurité nécessaires peuvent provoquer de graves dommages aux personnes et/ou aux biens.
5. PAIEMENTS
5.1.- L’Acheteur ne pourra en aucun cas, pas même pour de vices prétendus vices ou défauts du matériel, suspendre ou retarder le paiement du matériel retiré, naturellement sans préjudice de la faculté de demander les sommes qu’il peut prouver avoir indument payées.
5.2. À toutes fins légales, le paiement se fait uniquement et exclusivement auprès du siège du Vendeur, sauf dérogation écrite expresse.
5.3. Le paiement des sommes dues au Vendeur avec des créances contestées et/ou non expressément reconnues par écrit est exclu.
6. LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
6.1.- Le Contrat et les présentes Conditions générales sont rédigés en langue italienne, qui prévaudra en cas de divergence avec la traduction dans d’autres langues.
6.2.- Le règlement de tout litige relatif aux fournitures est soumis à la loi et à la juridiction de l’État italien.
6.3. Seul le Tribunal de Modène (Italie), à l’exclusion de tout autre tribunal, est compétent pour le règlement des litiges relatifs aux fournitures.
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